Selon l'art. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Les relations adultères, entretenues par Mme Y avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2017
Abus du droit d'ester en justice : cas de l'adulte ayant assigné en vain une personne en l'accusant d'agressions sexuelles et de viols à une époque où i
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2017
Gérard né le 3 avril 1939 est décédé le 17 février 2012. Il avait un fils unique, Marc.
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2017
Le contrat notarié de vente stipule que l'immeuble est raccordé à l'assainissement communal. Or il est constant que la réalité est tout autre puisque cet...
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2017
L'acte de cautionnement du bail comportait une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.