Mme X avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et à cette date, elle avait payé le montant des travaux...
Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être apportée par tous moyens,...
L'arrêt de la Cour de cassation a été au rendu au visa de l'art. 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'art. 227-22 du Code pénal.
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l...
Ce traitement est mis en oeuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les...