Le paiement effectué en connaissance de cause par l'un des époux, ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu.
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14 janvier 2016
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14 janvier 2016
Le Code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés...
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13 janvier 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2016
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13 janvier 2016
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Familia - Droit de la Famille
13 janvier 2016
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