Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2021
Economica - Droit des Affaires
27 mai 2021
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mai 2021
Lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2021
Le syndic de la copropriété a répondu par lettre du 8 décembre 2015 que l'immeuble étant à usage d'habitation, il appartenait au copropriétaire de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2021
Contraires au règlement de copropriété qui prévoit que l'accès aux commerces s'effectuera directement à partir de la rue et à l'état descriptif de division...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2021
Les nombreux indices proposés par les acheteurs ne permettent pas d'établir que les vendeurs avaient connaissance de l'infestation lors de la vente