La cour d’appel en a exactement déduit que la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2018
Les époux emprunteurs ayant acquis un bien immobilier à rénover ne peuvent en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque.
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2018
Si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité de former appel d'une décision, il n'engage sa responsabilité professionnelle que...
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2018
Certains chèques, qualifiés d'étrennes exceptionnelles, ont été libellés à l'ordre de cette dernière en récompense de son assistance matérielle et morale...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2018
Le bien a été acquis après avoir été vu et visité par l'acheteur ainsi qu'il ressort du bon de visite et ce dernier a formulé une offre au vu de l'état de l...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2018
Le vendeur et le géomètre sont condamnés in solidum au paiement de 27'000 euro pour préjudice de jouissance et 20'000 euro au titre du...