C'est en violation de l'article 270 du Code civil qu'il a été retenu que l'épouse pourra prélever sur l'actif de communauté la somme de 15 244 euro...
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10 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2017
Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul mais seulement inopposable aux autres indivisaires.
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2017
Ces négligences de l'agent immobilier ont fait perdre au vendeur une chance sérieuse de ne pas contracter avec un acquéreur qui n'avait manifestement pas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2017
Dès lors que le copropriétaire vendeur a annexé les combles sans avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires et en...
Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2017
La victime d'une contrefaçon peut, sauf abus, procéder, à ses propres frais, à toute mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 décembre 2017
Le Conseil d'État a jugé suffisante la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à...