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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2017
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Il résulte des constatations des juges d'instruction que, compte tenu de ses modalités, la donation n'a pas privé effectivement les époux des attributs...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif à la vente d'un élément d'actif immobilisé dans les groupements dotés...
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
Les dispositions de l'art. L. 341-4 du code de la consommation créés par la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juin 2017
La décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d'agglomération
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
L'objectif de ce report est de permettre un audit et une expérimentation afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’...