Puis-je exclure ce bien de la communauté universelle?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 janvier 2009
Quel capital pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)?
Archives
30 janvier 2009
A qui incombent les petits travaux d'entretien, le foncier, les gros travaux (ex toiture), assurance ...
Archives
30 janvier 2009
Publication d'un décret relatif aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
Archives
29 janvier 2009
La division d’un terrain en propriété et en jouissance intervient-elle au moment de la signature du compromis de vente
Archives
29 janvier 2009
J'ai l'acheteur mais mon père a mis un droit d'aliéner sur la maison.