L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage...
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Economica - Droit des Affaires
22 juin 2022
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2022
L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé à compter du 1er...
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2022
Un client a confié à l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation des donations consenties à sa première épouse.
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2022
Cet article vise aussi bien la promesse unilatérale de vente que la promesse synallagmatique de vente d’un immeuble. Il a pour objet d’assurer la protection...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2022
Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires...