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Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018

Selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 rue Vieille du Temple, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X

Familia - Droit de la Famille
14 juin 2018

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art.

Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2018

C'est en vain que la locataire demande l'annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de...

Economica - Droit des Affaires
14 juin 2018

La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts, constitue...

Publica - Droit de l'Urbanisme
14 juin 2018

L’acte de vente mentionnait que le bien n’était pas destiné à l’habitation et que les parties n’avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d’...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2018

Une décision de l'assemblée générale peut décider d'attribuer à un copropriétaire un droit de jouissance privatif sur une partie commune, telle qu'un...

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