En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
... si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...
Nouveautés ONB
16 juin 2017
Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...