En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir...
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Familia - Droit de la Famille
20 juin 2022
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2022
Cet article vise aussi bien la promesse unilatérale de vente que la promesse synallagmatique de vente d’un immeuble. Il a pour objet d’assurer la protection...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2022
Celui-ci doit rapport des fermages depuis avril 2001 à la succession de ses parents, chacun pour moitié jusqu'au décès du père
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2022
Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2022
e vendeur doit ainsi rembourser à l'acheteur les frais de raccordement au réseau public des eaux usées, le coût des travaux réalisés sur la parcelle des...
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2022
Le jugement attaqué doit enfin être réformé, le mari se trouvant condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 3.000000 d'euros. Le...