Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mai 2017
Familia - Droit de la Famille
23 mai 2017
Il n'est pas établi que la suppression de tout droit d'hébergement du père est de l'intérêt du garçonnet, âgé de 8 ans. Il y a donc lieu de dire que le père...
Economica - Droit des Affaires
23 mai 2017
Il n'y a pas lieu d'annuler le contrat de commission affiliation conclu entre les deux parties pour manquement du franchiseur à son obligation d'information...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2017
Suivant l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la lo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mai 2017
La notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, elle prescrivait des "murs en brique de terre cuite
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2017
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les...