Il y a lieu d'ordonner, en référé, l'arrêt des travaux engagés en vue de subdiviser un lot en vue d'y construire deux maisons, le cahier des charges...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 août 2021
Economica - Droit des Affaires
23 août 2021
Interdiction d'instrumentation et mandataire ayant un lien de parenté avec le notaire
Familia - Droit de la Famille
21 août 2021
Une usucapion reconnue sur une partie de la cour demeure sans effet sur son caractère indivisible
Economica - Droit des Affaires
21 août 2021
En l'absence de convention d'honoraires, le taux horaire de l'avocat est fixé à 180 EUR HT, soit 20 EUR de moins que la moyenne pratiquée dans le ressort de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2021
Engagement de construction d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureau occupant tant par lui-même que par les dépendances...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 août 2021
Il n'est de plus pas contesté que M. E. dont la qualité de « berger transhumant » est expressément mentionnée dans l'acte, exerce une activité agricole...