Les plafonds de ressources, permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge par l'État de leurs frais de procédure ou de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mars 2018
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2018
L'acte authentique prévoyait expressément la résolution de plein droit de la vente à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2018
Le juge peut statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
Il appartient aux acquéreurs d'apporter la preuve du caractère erroné des énonciations fournies par le vendeur concernant les résultats d'...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent.
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2018
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s...