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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juillet 2022

Le défaut de délivrance par le greffier, auquel elle incombe, du jugement d'adjudication et du cahier des charges au titulaire du droit de préemption ayant...

Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2022

Pris en application de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’ordonnance...

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2022

Ayant appris par la suite que la venderesse faisait l'objet d'une saisie immobilière et serait en litige avec des locataires, il a refusé de lever l'option...

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30 juin 2022

Il y a lieu d’ordonner cet arrêt provisoire du fonctionnement de cette antenne pour une durée de deux mois, compte tenu de ses incidences générales, avec...

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29 juin 2022

L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de...

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2022

En première instance, le photographe a sollicité l'allocation d'une somme forfaitaire égale à 100.000 EUR par application du dernier alinéa de l'article...

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