Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 septembre 2022
ls ne peuvent donc soutenir avoir appris le jour de l'acte qu'ils achetaient un volume et non un lot de copropriété et savaient que les travaux seraient...
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2022
Aussi et dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande du concubin aux fins d'attribution préférentielle à son profit du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 septembre 2022
La réalisation d'une extension de l'immeuble à usage d'habitation a généré des troubles excédant les inconvénients du voisinage.
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2022
L'héritier qui a reçu de ses deux parents un terrain, selon acte, s'agissant d'une donation entre vifs, est soumis à la présomption de rapport à la...
Droit International Privé
19 septembre 2022
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne...