Le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé re
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07 avril 2009
3 appartements en dation représentant une partie du montant de la vente du terrain.
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07 avril 2009
L'ordonnance en référence réforme les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives.
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06 avril 2009
Est-ce que le fait qu'une commune envoie sa demande de préemption sans accusé réception annule cette demande?
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06 avril 2009
Dois-je lui faire confiance, ou il s'en fout carrément de mon dossier
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06 avril 2009
Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme