Domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises
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18 février 2009
Les juges qui fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur conf
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18 février 2009
Délais de paiement: intérêts de retard dans les marchés publics
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18 février 2009
Il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que soit ordonné à l'autorité compétente d'abroger, dans un délai de trois mois, les instructions fiscal
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17 février 2009
Délai de paiement des taxes d'urbanisme en cas de contestation du permis de construire (loi de finances rectificative 2008)
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17 février 2009
La réunion en une seule main de tous les lots d'un même immeuble entraîne de plein droit la disparition de la copropriété