La vente amiable sollicitée ne solderait pas la dette des débiteurs à l'égard du créancier poursuivant et ne permettrait pas de régler celle du Trésor...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2022
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2022
La demande d'annulation du testament, par lequel le défunt a légué à sa fille ses droits sur tout le premier étage d'une maison, objet de la copropriété...
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13 septembre 2022
Le propriétaire d'une maison d'habitation voisine du terrain sur lequel a été réalisé une opération immobilière de construction d'immeubles collectifs doit...
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2022
Ainsi, comme l'a justement constaté le premier juge la preuve n'est pas rapportée de la jouissance exclusive par le concubin.
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2022
Dans le le litige concernant la demande en paiement d'une clause pénale par l'agent immobilier après le refus de son mandant de réaliser la vente avec la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 septembre 2022
Néanmoins, aucun lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par les clients n’est établi dès lors que la mention de l’existence d’un...