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Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2022
L'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022
Le contrat principal portant sur la fourniture et la pose d'une isolation thermique et d'une installation photovoltaïque n'a pas lieu être annulé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022
Alléguant de désordres dans l'immeuble, M. D. a fait réaliser une expertise amiable le 21 mars 2017 puis a assigné M. de J. S. en référé expertise. Le juge...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2022
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Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2022
Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès les échanges de courriels avec l'acquéreur entre les 10 et 15 janvier 2010, le...