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Familia - Droit de la Famille
26 août 2019

Ce texte constitue une application du principe du secret professionnel général et absolu du notaire qui couvre l’intégralité de son activité et ne...

Familia - Droit de la Famille
25 août 2019

La seule omission de mentionner l’existence d’un don manuel est par elle-même insuffisante pour établir l’intention de recéler.

Economica - Droit des Affaires
24 août 2019

La mention manuscrite doit se suffire à elle-même pour désigner le débiteur

Familia - Droit de la Famille
23 août 2019

.... de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par son ex-époux

Economica - Droit des Affaires
23 août 2019

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires( CRPCEN) est un régime spécial de sécurité...

Economica - Droit des Affaires
23 août 2019

Les rédacteurs d'actes de vente prévoyaient souvent l'estimation du prix de vente par un «tiers subsidiaire»

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