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Nouveautés ONB
07 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2018
Le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2018
La Haute juridiction rappelle qu’une majoration minimale de 10 % est prévue en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2018
Ces exigences doivent permettre aux juges d'apprécier plus rapidement l'intérêt à agir des requérants et réduiront ainsi les délais de jugement.