L’expression 'passage commun' fait présumer, sauf dispositions contraires des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu’il présente...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2022
En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu’en l’absence de faute du notaire, Mme T n’aurait pas opté pour une solution fiscalement plus...
Nouveautés ONB
03 mai 2022
Lancement d'une vente sous pli cacheté
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2022
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
Immobilia - Droit Immobilier
Obligation de délivrance conforme en raison de l'existence d'une fosse septique sur l'immeuble vendu
02 mai 2022
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1....
Droit International Privé
02 mai 2022
Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire.