Les juges du fond ne pouvaient retenir comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun TEG
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Economica - Droit des Affaires
06 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2017
... sans rechercher si la délibération du conseil municipal, postérieure à la délivrance d'un commandement de payer et à la rédaction du projet de...
Familia - Droit de la Famille
04 février 2017
Le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2017
Les baux, consentis sans pouvoir par M. X en liquidation des biens, étaient inopposables tant au syndic qu'aux autres indivisaires et aux acquéreurs...
Familia - Droit de la Famille
03 février 2017
Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à...
Familia - Droit de la Famille
03 février 2017
Selon l'art. 894 du code civil, La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donné