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Economica - Droit des Affaires
18 août 2016
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d’information du locataire par
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2016
En droit et en pratique, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence...
Familia - Droit de la Famille
17 août 2016
Dissimulation par l'héritier donataire d'une donation entre vifs qui ni rapportable ni réductible n'est pas susceptible d'être sanctionnée des...
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17 août 2016
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée du Nord, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016
Le logement donné à bail présente les caractéristiques d'un logement meublé, dans la mesure où l'inventaire établi contradictoirement montre qu'il est é