Le permis de construire n’est pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme. L’illégalité de la seconde n’entraîne pas nécessairement l’...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2019
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était...
Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
Madame a dû supporter les relations extraconjugales de son époux durant plusieurs années et s'est trouvée dans l'attente éventuelle d'une reprise de vie...
Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2019
Cette décision est justifiée dès lors que les six chalets formaient un ensemble indissociable d'une surface supérieure à 20 m2.
Familia - Droit de la Famille
21 février 2019
Question parlementaire portant sur la différence de traitement des prestations compensatoires versées avant et après l'entrée en vigueur de la loi du...