Eu égard à son objet et aux termes de l'art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2016
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2016
L'offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix dissuasif dans l'intention évidente d'empêcher le locataire d'exercer son droit de préemption...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2016
Le certificat d'urbanisme interdisait tout accès direct depuis la route départementale 183 au fonds de la SCI
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2016
Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France (art.
Immobilia - Droit Immobilier
Le local proposé en remplacement n'existait pas au moment où le congé du bail commercial était donné
27 janvier 2016
Le local de remplacement en faveur du locataire commercial évincé doit exister au moment où le congé est délivré