Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France (art.
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Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2016
Immobilia - Droit Immobilier
Le local proposé en remplacement n'existait pas au moment où le congé du bail commercial était donné
27 janvier 2016
Le local de remplacement en faveur du locataire commercial évincé doit exister au moment où le congé est délivré
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2016
Suivant l'art.
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2016
Présentation Générale de la Loi de finances 2016
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2016
L'offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix dissuasif dans l'intention évidente d'empêcher le locataire d'exercer son droit de préemption...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 janvier 2016
M. Z, architecte, professionnel averti, avait visité les lieux puisqu'il en avait établi les plans