En déduisant l'intention libérale du seul financement, par la défunte, de l'immeuble acquis par l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa...
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Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 décembre 2015
L'immeuble n'était pas celui qui avait été commandé
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2015
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne...
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2015
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 décembre 2015
L'assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2015
Assouplissement des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière