L'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès d'EDF a révélé qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre desquelles ont été...
L'huissier de justice, rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité dans l'immeuble loué, commet une faute en sa...
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...
Pour la cour administrative d'appel, un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme s'entend d'un...
Les demandes d'acquéreurs de second rang, portant sur des vices apparents dénoncés à la livraison, qu'ils prétendent s'être aggravés, ne peuvent donner lieu...
- Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut...