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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2015
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2015
L'autorité ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d’un permis de construire présentée deux mois au moins avant l’expiration de s
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23 juin 2015
Le bailleur est bien fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors que la preuve est apportée d'une modification notable
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23 juin 2015
Ainsi, les intimés ne peuvent se prévaloir de la caducité de la promesse sur le fondement de la non-réalisation de cette condition suspensive.
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22 juin 2015
L’arrêt contesté, constatant l’existence d’une voie de fait, a ordonné sous astreinte sa démolition, la remise en état des lieux et a condamné le SIAH à des dom
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2015
Le point de départ du délai décennal de la responsabilité contractuelle pour erreur d'implantation