Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire
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24 avril 2015
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24 avril 2015
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24 avril 2015
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Economica - Droit des Affaires
24 avril 2015
Concernant le notariat consulaire, la France propose un service de notariat aux Français expatriés.
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23 avril 2015
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 avril 2015
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