En statuant ainsi, sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire établi à la demande du créancier, dont les conclusions étaient contestées p
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Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2014
La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés implique de prouver, dans un bref délai, l'existence du vice, à savoir le défaut rendant la chose impropre à s
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2014
La décision marque bien la distinction entre la modification du réseau public et le simple raccordement sur celui-ci; elle affirme les prérogatives des personn
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2014
En statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des signes apparents de servitude lors de la division du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2014
Il était justifié de déduire cette dette, pour moitié, dans la succession du conjoint survivant dès lors que le partage de l'indivision post communautaire n'éta
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2014
La caducité n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique dans le délai s