En jugeant que la communauté d'agglomération de Montpellier ne justifiait pas poursuivre une action ou une opération d'aménagement au sens des art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mai 2014
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2014
L'acquéreur avait refusé sans faute de réitérer ultérieurement la vente et les vendeurs ne pouvaient demander le bénéfice de la clause pénale.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2014
La réunion de la totalité des lots en une seule main a pour effet la disparition de la copropriété.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2014
Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2014
es caractéristiques du bien litigieux étaient rappelées dans les actes de vente concernant son origine de propriété et permettaient à l'acquéreur de savoir que
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2014
La répétition de phénomènes météorologiques imprévisibles et irrésistibles étant la cause déterminante des désordres, l'entreprise est exonérée de toute respons