Les acquéreurs sont bien fondés en leur action rédhibitoire (résolution de vente avec restitutions).
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Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2014
Aucun de ces griefs n’est cependant directement imputable à la locataire qui nie que les personnes qui ont sonné à tous les interphones venaient lui rendre visi
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2014
La propriété d’une cour commune implique son usage légal et permanent par chaque titulaire de parcelles dont elle dépend
Familia - Droit de la Famille
23 mai 2014
Héritier adopté simple : la notion de secours et de soins ininterrompus en fiscalité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mai 2014
La société Augry Eps, diagnostiqueur, n’avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir
Familia - Droit de la Famille
22 mai 2014
Elle était qualifiée de "cultivatrice" et son époux de "cultivateur", dans un acte notarié de partage du 17 nov. 1958