Cette clause ne signifie pas qu'une imputation de 5 % soit faite sur l'erreur de surface lorsque la tolérance est dépassée
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2014
L'agent immobilier est mal fondée à demander paiement à M X d'une somme à titre de dommages-intérêts au motif que le bon de visite signé par M X au profit de l'
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 avril 2014
Le Code de l’urbanisme ne comporte pas de dispositions particulières applicables à la régularisation des constructions illicites.
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2014
Ces indices sont utilisés pour la révision ou le renouvellement des loyers commerciaux.
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2014
La filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait
Familia - Droit de la Famille
09 avril 2014
Il incombait aux consorts X, héritiers, d'établir l'absence de contrepartie à la cession de la nue-propriété des parts sociales