Les caractéristiques de la parcelle et la vocation des zones naturelles, telle que précisée par l'article R 123-8 du Code de l'urbanisme, et le parti d'aménagem
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mars 2014
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2014
Le titre constitutif de la servitude de passage, avait établi celle-ci sans aucune limitation ni restriction, au profit de fonds sur lesquels se trouvaient déjà
Familia - Droit de la Famille
Faut-il attendre le partage de la succession pour demander le paiement de l'indemnité d'occupation ?
24 mars 2014
Il n'y a donc pas lieu d'attendre le compte de liquidation définitive de l'indivision, qui vise à déterminer la part de chacun, pour régler l'indemnité d'occupa
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2014
Le banquier dispensateur de crédit qui a bien été informé lors de la conclusion du contrat de prêt de la servitude d'alignement affectant la chose vendue a pu,
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2014
Selon le salarié, cette rupture intervenue dès le premier jour d’une période d’essai de 3 mois était abusive dans la mesure où il n’avait pas été mis à même d’e
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2014
Les acquéreurs, au soutien de leur action en garantie des vices cachés, font valoir l'existence d'un vice consistant dans des remontées d'humidité suintant et b