Les causes à l'origine des dommages constatés relèvent d'un défaut d'entretien des parties communes mais également, à titre secondaire, d'un vice de constructio
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2014
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2014
Le mandant a manqué à ses obligations puisque, après l'échec de la vente avec une société présentée par l'agent immobilier, il a révoqué le mandat puis conclu l
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2014
En l'absence d'indivisibilité, les bailleurs ont violé les dispositions du Code rural relatives au droit de préemption du preneur en notifiant à ce dernier leur
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2014
L'huissier de justice s'était borné à recueillir du concierge présent à l'adresse connue de la procédure l'information que M.
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2014
L’omission par le bailleur commercial d’invoquer une clause d’indexation du loyer ne vaut pas renonciation de sa part
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2014
La loi redéfinit le cadre de la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et