Selon l'art. 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage
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Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2014
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03 février 2014
Même si la locataire était bénéficiaire du RSA, elle devait respecter le délai de préavis de trois mois
Economica - Droit des Affaires
03 février 2014
Tout paiement du débiteur cédé, postérieur à la notification de la cession de créance, doit être effectué entre les mains du cessionnaire alors même que ce dern
Familia - Droit de la Famille
02 février 2014
En attachant des effets différents aux secours et aux soins dispensés pendant la minorité de l'adopté, le législateur a institué des différences de traitement q
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2014
Le bail liant les parties stipulait que le preneur devrait entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les revêtement de sol
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 janvier 2014
Le même acte notarié du 8 juin 1961 a également établi une copropriété immobilière horizontale plus vaste, s'étendant sur l'ensemble du lot n° 3 et comprenant e