Le texte ne dispense pas le constructeur de l'obligation de présenter une demande ajoutant au projet tous les éléments irréguliers de la construction existante...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2014
Un aménageur qui souhaite aménager deux ensembles de parcelles situées de part et d'autre d'un chemin communal est donc tenu de déposer deux demandes de permis
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 janvier 2014
L'instabilité des pergolas bois extérieurs qui n'était pas décelable lors de la livraison dans toutes ses conséquences, ne peut relever de la garantie décennale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 janvier 2014
Le notaire, qui, en l'absence de doute sur sa régularité, n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, n'a pas méconnu ses obligations
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2014
Ce hangar leur causait un trouble anormal de voisinage en ce qu'il leur enlevait la lumière et provoquait l'humidité de leurs maisons et sa toiture comportant d
Familia - Droit de la Famille
21 janvier 2014
Fin prochaine des crédits à taux zéro du Trésor public