Le notaire, qui, en l'absence de doute sur sa régularité, n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, n'a pas méconnu ses obligations
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 janvier 2014
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2014
Ce hangar leur causait un trouble anormal de voisinage en ce qu'il leur enlevait la lumière et provoquait l'humidité de leurs maisons et sa toiture comportant d
Familia - Droit de la Famille
21 janvier 2014
Fin prochaine des crédits à taux zéro du Trésor public
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2014
Si une transaction est conclue avec le salarié, il est possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise.
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2014
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2014
La cour d'appel ayant constaté que le syndicat avait saisi le président du tribunal de grande instance par la voie d'une requête, sa demande ne pouvait être qu'