L'action paulienne est prévue par l'art. 1167 du Code civil.
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Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2014
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2014
En tout état de cause, à supposer même que M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2014
Le maître de l'ouvrage, professionnel de la construction, devait apprécier les délais de construction d'un immeuble en prenant en compte tous les aléas prévisib
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2014
a divulgation tend seulement à démontrer que Jean-Claude E a des dettes fiscales, information qui n'a pas de caractère manifestement privé, de telle sorte que l
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2014
Mme Y garait son véhicule devant son garage, accaparant ainsi une partie commune
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2014
Les locaux du rez-de-chaussée ne pouvaient pas être considérés comme constituant un lot au sens de l'art. 1er de la loi du 10 juill. 1965