Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de sollicite
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23 décembre 2013
Les travaux entrepris sur une construction existante mais irrégulière au regard des prescriptions du règlement d'un document d'urbanisme ne peuvent être légalem
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23 décembre 2013
Pour les constructions, aménagements et travaux achevés à compter du 1er oct. 2007, seul l’achèvement déclaré permet de déclencher le délai d’une année
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21 décembre 2013
Le congé pour vendre ne comportait aucune précision sur le sort des WC de service sur palier visés par le bail
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21 décembre 2013
L’association n’avait procédé qu’à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n’avait pas respecté le délai de vis
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20 décembre 2013
La fin d'une époque, celle où le plaignant était débouté parce qu'il disposait d'une action contre le co-contractant.