En versant le prix de vente directement entre les mains du vendeur, la société ISD Industrie service Debeau avait commis une faute d'imprudence à l'origine excl
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 décembre 2013
Archives
17 décembre 2013
Un testament contient une contradiction dans la volonté de la testatrice selon l'hypothèse de décès de son mari.
Archives
17 décembre 2013
Dans la mesure où la société civile immobilière (SCI) compte deux associés à parts égales et que l'un d'eux occupe seul le bien immobilier, ce dernier est redev
Archives
17 décembre 2013
Selon le cadastre, dont les indications ne font certes pas foi en matière de propriété mais peuvent constituer un indice, le mur litigieux n'est pas mitoyen et
Archives
16 décembre 2013
Les conclusions de la société qui faisaient valoir que l'engagement avait été pris par les précédents propriétaires à titre personnel et non comme un engagement
Archives
15 décembre 2013
Suite à la décision de l'employeur de modifier le lieu habituel du travail, le trajet entre ce lieu et le domicile du salarié s'était sensiblement allongé