Sont concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€
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11 décembre 2013
La responsabilité de la propriétaire bailleresse est engagée pour avoir supprimé l'alimentation électrique du logement, qui ne se trouvait plus habitable ainsi,
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11 décembre 2013
Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux vente
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10 décembre 2013
En application de l'art. L 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers
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10 décembre 2013
Elle lui demande si cette qualification de "terrain de loisirs" relève d'une catégorie juridique déterminée.
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10 décembre 2013
Les époux C avaient expressément donné une procuration à l'effet d'être représentés lors de la signature de l'acte de prêt par un "clerc" de notaire.