Est-ce possible sans que je sois obligée de rapporter une donation à leurs décès ?
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18 novembre 2013
Le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur puisque le projet présenté à l'acquéreur ne correspondait pas aux stipulations prévues par le contrat
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18 novembre 2013
Un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être légalement accordé que s'il a pour objet de permettre la régularisati
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18 novembre 2013
Suivant des renseignements de Direction de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,4 % à compter du 1er janvier 2014
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18 novembre 2013
La concubine du vendeur, qui avait été salariée dans le restaurant vendu et du fait de ses clients privilégiés avec le vendeu
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17 novembre 2013
L'épouse n'était pas fondée à solliciter une récompense au titre de l'achat du studio dès lors qu'il était seulement établi que la mère de Mme X avait financé c