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02 novembre 2013
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01 novembre 2013
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements, signalés par la Cour des comptes en 2012 et
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01 novembre 2013
Le copropriétaire, membre de la copropriété, peut exiger que cette disposition du règlement soit appliquée par les époux gardiens, occupants de l'immeuble et sa
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01 novembre 2013
Ayant justement retenu que la clause du bail autorisant la sous-location était illicite comme contraire aux dispositions d'ordre public du statut du fermage en
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31 octobre 2013
Le contrôle d’un critère d’habitabilité ne relève pas du permis de construire précise la réponse ministérielle en référence.
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31 octobre 2013
La Cour de cassation confirme sa position à propos de la reconnaissance en France de décisions étrangères constatant une dissolution du mariage par répudiation