Elle lui demande si le mandat ainsi donné à une agence immobilière relève des règles de la commande publique.
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26 octobre 2013
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25 octobre 2013
Or, les acquêts résultent des économies faites par les époux, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article en question
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25 octobre 2013
Devant un déficit structurel de l'offre de logement en France, le Gouvernement s'est engagé à construire 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociau
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25 octobre 2013
... sans rechercher si les sommes perçues par M.
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25 octobre 2013
En ne procédant pas aux dits travaux, Mme Y, dont l'attitude était à l'origine de la persistance du risque d'effondrement de la maison de Mme X en cas de fortes
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24 octobre 2013
Le vendeur ne pouvait en toute hypothèse invoquer la faute du notaire pour demander le versement du montant de l'indemnité d'immobilisation dont le versement au