L’existence d’une clientèle personnelle empêche toute requalification en contrat de travail
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22 octobre 2013
La banque caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son enga
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21 octobre 2013
La Cour administrative d'appel de Lyon autorise l'imputation du déficit sur le revenu global
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21 octobre 2013
Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres
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19 octobre 2013
La promesse de vente immobilière doit être annulée en raison du dol commis par la venderesse qui a dissimulé aux acquéreurs le projet de construction d'une mais
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18 octobre 2013
La Cour de cassation n'a pas recherché si la partie privative du lot 64 était constituée du droit de construire les bâtiments B et C