Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres
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19 octobre 2013
La promesse de vente immobilière doit être annulée en raison du dol commis par la venderesse qui a dissimulé aux acquéreurs le projet de construction d'une mais
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18 octobre 2013
La Cour de cassation n'a pas recherché si la partie privative du lot 64 était constituée du droit de construire les bâtiments B et C
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18 octobre 2013
Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s'interpréter comme une renonciation au congé délivré marquant la poursuite du bail puisque ce congé met fin irr
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17 octobre 2013
haque lot de la copropriété est destiné à recevoir une caravane, une résidence mobile, une habitation légère de loisir ou un mobil-home.
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17 octobre 2013
L'architecte est tenu d'un devoir de conseil envers son client