La prescription n'a pas été interrompue. La prescription extinctive de deux ans étant acquise, il y a lieu à mainlevée de la saisie immobilière.
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25 septembre 2013
La Cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise...
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25 septembre 2013
Le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et il devait en être tenu compte dans son évaluation, peu important qu'une con
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24 septembre 2013
Tout bien de valeur identique peut-il être admis en substitution de garantie pour le recouvrement d'une dette fiscale ?
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24 septembre 2013
Lors de la construction de leur maison, les époux Y avaient procédé, le long de la ligne séparative, à un remblaiement de terre dont était résulté, entre leur t
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23 septembre 2013
M.