Ces chemins relèvent du domaine privé des communes et sont susceptibles de prescription acquisitive
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 septembre 2013
Archives
09 septembre 2013
L'ensemble de ces éléments confirment l'intention libérale, l'absence de celle-ci ne pouvant résulter du seul fait que les sommes considérées étaient conséquent
Archives
09 septembre 2013
QPC. Les dispositions de l'art.
Archives
09 septembre 2013
Le bail ayant duré plus de douze ans par l'effet de la tacite reconduction, le loyer du bail renouvelé n'est pas soumis au plafonnement, par application de l'ar
Archives
09 septembre 2013
Le mandant n'a pas respecté les stipulations contractuelles qui lui interdisaient de conclure directement la vente avec un acheteur présenté par l'agent immobil
Archives
08 septembre 2013
C'est en vain que les sœurs et la nièce de l'adoptante décédée soutiennent que l'acte notarié recueillant le consentement de l'adoptante à l'adoption est nul, p